CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions ci-dessous auront, lorsque leur première lettre apparaît en majuscule, la signification qui leur est assignée ci-après, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement dans le corps des présentes :
Commandes : désigne toute commande de Produit(s) et Service(s) effectuée par un Utilisateur à partie du Site Internet ;
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne les présentes ;
Conditions Générales de Ventes ou CGV : désigne les conditions générales de ventes, lesquelles sont acceptées par le Client sans réserve avant la validation de sa commande ;
Prix : désigne le prix des Produits et Services tels que publiés sur le Site Internet ; ces prix sont évolutifs à la seule discrétion de l’Exploitant ;
Produit : désigne les produits décrits sur le Site Internet ;
Service : désigne le service mis à disposition par l’Exploitant aux Utilisateurs ;
Se Site Internet : désigne le site internet de UNIVAM EL DJAZAÏR accessible depuis l’adresse URL: www.univam-dz.com ;
Exploitant : désigne la société à responsabilité limité, Univam El Djazaïr, société de droit algérien tel que désigné ci-dessus ;
Utilisateur ou Client: désigne tout utilisateur ou visiteur qui utilise les fonctionnalités du Site internet et/ou qui procède à un achat de Produits sur le Site Internet ;
Article 2 : Objet des CGU – Acceptation et modifications des CGU
2.1. Les CGU ont pour objet de fixer et préciser les modalités dans lesquelles le Site Internet est mis à disposition de tout Utilisateur et les conditions d'utilisation dudit Site Internet. Elles s’appliquent et sont pleinement opposables à tout Utilisateur lors de sa visite et utilisation des fonctionnalités du Site Internet.
2.2. Tout Utilisateur déclare avoir lu et accepté sans la moindre réserve les CGU et s’y conformer strictement à l’occasion de sa visite du Site Internet ou de l’utilisation des Services. Les CGU sont opposables à tout Utilisateur et ont valeur contractuelle entre lui et l’Exploitant.
2.3. La mise à jour/modification des CGU pourra intervenir à l’initiative de l’Exploitant à tout moment sans avoir à en référer préalablement aux Utilisateurs. Les CGU opposables à l’Utilisateur sont celles en vigueur et éditée sur le Site Internet. Tout manquement aux CGU pourra justifier le blocage de l’accès de l’Utilisateur fautif aux Services.
Article 3 – Fonctionnalités du Site Internet
3.1. Le Site Internet permet aux Utilisateurs d’accéder à des informations sur les différents Produits et Services proposés par l’Exploitant (informations techniques notamment). Les informations techniques et fonctionnelles et les éventuels documents accessibles sur le Site Internet concernant l’utilisation et les caractéristiques des Produits n’ont pas de valeur contractuelle, l’Exploitant assurant ses meilleurs efforts pour éviter toute erreur et effectuer les mises à jour. Il appartient en outre à l’Utilisateur de s’assurer que les informations trouvées sur le Site Internet sont en adéquation avec ses besoins.
3.2. L’Utilisateur déclare et reconnait :
- qu’il est majeur et qu’il est conscient des réglementations en vigueur dans son pays ;
Article 4 – Accessibilité du Site Internet / Modification du Site Internet
Les Services ne sont accessibles que par l’intermédiaire du Site Internet et l’Utilisateur s’assurera en conséquence de disposer d’une connexion internet lui assurant un accès optimal. L’Artisan ne saurait être responsable d’une difficulté d’accès au Site Internet ou d’un bug ou d’une erreur survenue lors de la formalisation d’une Commande consécutivement à une défaillance de la connexion internet de l’Utilisateur. L’Exploitant fera tous ses efforts pour rendre le Site Internet accessible 24h/24 et 7j/7. L’Exploitant supporte une obligation de moyen quant au niveau d’accessibilité. A ce titre, il pourra être amené à suspendre temporairement l’accès au Site Internet si des opérations de maintenance - corrective ou évolutive - le nécessitent et sans avoir à en alerter préalablement les Utilisateurs. Toute interruption d’accès au Site Internet survenue en raison d’un dysfonctionnement, d’une maintenance, d’un problème d’hébergement du Site Internet ne pourront donner lieu à indemnisation des Utilisateurs. L’Exploitant ne pourra être responsable des conséquences préjudiciables d’une éventuelle perte de données ou programmes du fait d’une défaillance techniques, de l’hébergeur, ou d’un virus informatique. Il ne pourra être responsable en outre d’un quelconque détournement de données de l’Utilisateur par un tiers et par quelque moyen que ce soit à l’occasion de la transmission de ces données sur le Site Internet. L’Exploitant pourra modifier les fonctionnalités ou tout autre contenu du Site Internet discrétionnairement sans que ceci ne puisse constituer un préjudice indemnisable pour les Utilisateurs.
Article 5 – UTILISATION CONFORME ET LOYALE DU SITE INTERNET
L’Utilisateur devra utiliser ou visiter le Site Internet conformément aux présentes et conformément à leur destination et finalité ; à ce titre, sont prohibées tout usage du Site Internet dans des conditions ou des fins contraires à l’ordre public ou illicites ou en contrariété avec les droits quelconques des tiers. L’Exploitant pourra suspendre le traitement d’une demande ou annuler une demande du fait d’une violation avérée des CGU, sans droit à indemnisation pour l’Utilisateur.
Article 6 – TRAITEMENT des Données
La visite du Site Internet est libre et ne fait l’objet d’aucune transmission de données notamment personnelles. Toutefois, afin de formaliser contractuellement et d’exécuter les Commandes et dans le cadre de la création du Compte Clients, l’Exploitant est amenée à collecter certaines données communiquées par les Utilisateurs. A ce titre, l’Exploitant s’engage à se conformer à l’ensemble des obligations issues de la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et Libertés » et du règlement européen dit « RGPD » à compter du 25 mai 2018 au titre des données personnelles qui seraient incluses dans les données transmises par l’Utilisateur ; il déclare en outre avoir informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. L’Utilisateur pourra exercer - dans les conditions énoncées par la loi du 6 janvier 1978 et du règlement européen RGPD - son droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression des données personnelles transmises, d’oubli, de portabilité en adressant toute demande en ce sens par mail à l’adresse suivante : fva@univam-dz.com ou par courrier auprès de SARL UNIVAM EL DJAZAÏR, BP03 ALND, 16016 Hydra, Alger, Algérie. Afin de s’assurer de l’identité de l’auteur réel de la lettre ou du mail, l’Utilisateur joindra une copie de sa pièce d’identité.
Article7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
L’Exploitant est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle tenant au Site Internet, qu’il s’agisse de son ergonomie/structure globale que de son contenu, tels que sans exhaustivité : les modèles, les textes et images…Toute représentation, reproduction, adaptation, dénaturation de tout élément protégé du Site Internet ou des Produits et Services au sens de code de la propriété intellectuelle sera passible de sanction au titre des actes de contrefaçon et/ou concurrence déloyale.
Article 8 - CONVENTION DE PREUVE
Les informations transmises via le Site Internet (et notamment toutes données électroniques) seront pleinement opposables entre les parties et font office d’élément de preuve. l’Utilisateur reconnait que les fonctionnalités du Site Internet au titre de toute demande de contact permettent de prouver son consentement parfait à ladite demande comme le ferait sa signature manuscrite.
Article 9 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les CGU sont soumises au droit Algérien. Toute contestation relative à l'interprétation, l’exécution ou la modification des CGU et à la visite ou utilisation du Site Internet, sera de la compétence des tribunaux algériens.